Conditions d'utilisation

CONDITIONS DE VENTE

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant de commander tout Produit sur notre site web e2language.com (« notre site »). Nous vous recommandons d’imprimer un exemplaire des présentes conditions générales pour pouvoir vous y référer ultérieurement. Cette page (ainsi que les documents auxquels elle fait référence) vous expose les conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons les produits (« Produits ») listés sur notre site. Vous devez comprendre qu’en utilisant notre site ou en commandant l’un de nos Produits, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous refusez d’accepter ces conditions générales, vous ne pourrez commander aucun Produit sur notre site.

1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

Notre site est exploité par ESL Support Pty Ltd (« nous », « notre » ou « nos »). Nous sommes enregistrés dans l’État de Victoria, en Australie, sous le numéro d’entreprise australien 168 608 179, et notre siège social est situé à Suite 37, 209 Toorak Road, South Yarra VIC 3141, Australie. Notre ABN est 81 168 608 179.

2. COMMENT LE CONTRAT EST FORMÉ ENTRE VOUS ET NOUS

2.1 Votre commande constitue une offre d’achat d’un Produit que vous nous adressez. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation, et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un e-mail confirmant que le Produit a été commandé (la « Confirmation de commande »). Le contrat entre nous (le « Contrat ») ne sera formé qu’au moment où nous vous enverrons la Confirmation de commande.

2.2 Nous nous réservons le droit d’annuler les commandes que nous estimons frauduleuses ou constituer un usage abusif d’une activité promotionnelle ou marketing, ou lorsqu’une erreur s’est produite, notamment, mais sans s’y limiter, des erreurs liées aux prix.

3. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Nous déploierons des efforts raisonnables pour garantir que la disponibilité du site web soit ininterrompue et que les transmissions soient exemptes d’erreurs. Toutefois, en raison de la nature d’Internet, cela ne peut être garanti. En outre, votre accès au site web peut être occasionnellement suspendu ou restreint afin de permettre des réparations, des opérations de maintenance ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.

4. Produit E2

4.1. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser notre Produit. Les mineurs ne peuvent utiliser le Produit que sous la supervision d’un adulte.

4.2. Notre Produit et tout contenu accessible par l’intermédiaire du Produit sont destinés à votre usage personnel et non commercial uniquement et ne peuvent être partagés avec aucune autre personne.

4.3. Notre Produit, y compris son contenu, est régulièrement mis à jour. En outre, nous testons continuellement divers aspects de notre Produit, notamment nos sites web, nos interfaces utilisateur et nos fonctionnalités promotionnelles.

4.4. Vous acceptez d’utiliser notre Produit, y compris toutes les fonctionnalités qui y sont associées, conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables, ainsi qu’à toute autre restriction relative à l’utilisation du Produit ou de son contenu (y compris notre Code de conduite des étudiants). Vous acceptez de ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées à partir du contenu et des informations contenus dans notre Produit ou obtenus depuis celui-ci ou par son intermédiaire, proposer ces éléments à la vente ou les utiliser (sauf autorisation expresse dans les présentes conditions d’utilisation). Vous acceptez également de ne pas : contourner, supprimer, modifier, désactiver, dégrader ou neutraliser les protections du contenu de notre Produit ; utiliser un robot, un robot d’indexation, un outil d’extraction ou tout autre moyen automatisé pour accéder à notre Produit ; décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou désassembler tout logiciel ou autre produit ou processus accessible par l’intermédiaire de notre Produit ; insérer du code ou un produit, ou manipuler le contenu de notre Produit de quelque manière que ce soit ; ou utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données. En outre, vous acceptez de ne pas téléverser, publier, envoyer par e-mail ou transmettre de toute autre manière du matériel conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication associé à notre Produit, notamment des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation de notre Produit ou la restreindre si vous enfreignez les présentes conditions d’utilisation ou si vous utilisez le Produit à des fins illégales ou frauduleuses.

5. GARANTIE DE RÉSULTAT OET, IELTS, PTE ACADEMIC ET PTE CORE

5.1 Sous réserve de la présente clause (5) et du reste des conditions d’utilisation, si vous avez acheté auprès de nous un forfait OET Doctors, OET Nurses, PTE Academic, IELTS Academic ou IELTS General Bronze, Silver ou Gold après le 8 novembre 2023, vous pouvez être éligible à notre « Garantie de résultat de 30 jours ». Si vous êtes éligible, nous acceptons de vous rembourser le coût du forfait que vous avez acheté auprès de nous.

5.2 Pour être éligible à la garantie de résultat de 30 jours, vous acceptez de faire tout ce qui suit :

Vous devez répondre aux questions post-inscription et fournir vos résultats d’examens précédents lors de l’inscription ;
Vous devez terminer toutes les activités du matériel de cours et tous les tests d’entraînement ;
Vous devez terminer tous les mini-tests blancs inclus dans votre forfait, y compris votre rendez-vous d’expression orale ;
Vous devez terminer toutes les évaluations incluses dans votre forfait ; vous devez assister à tous les tutoriels inclus dans votre forfait ;
Vous devez demander le remboursement dans les 30 jours suivant la fin de votre examen (au plus tard 30 jours après la date d’expiration de votre forfait) ; et
Vous devez contacter notre équipe d’assistance via notre formulaire de contact et joindre une copie de votre relevé de notes (datant de moins de 30 jours).

5.3 Vous reconnaissez et acceptez que le remboursement s’applique uniquement au coût initial du forfait ou aux frais de mise à niveau que vous avez payés pour accéder au forfait, et qu’il ne s’applique pas aux modules complémentaires, prolongations ou frais de changement de cours supplémentaires que vous avez engagés auprès de nous.

5.4 Vous reconnaissez et acceptez qu’il peut nous falloir jusqu’à 5 jours ouvrables après avoir accusé réception de votre demande de remboursement pour déterminer si vous êtes admissible à un remboursement au titre de la « garantie de score de 30 jours » et, si votre demande est approuvée, les fonds peuvent mettre 5 à 10 jours ouvrables à parvenir sur votre compte, selon les délais de traitement de votre banque.

5.5 Vous reconnaissez et acceptez que toute décision prise par nous concernant votre admissibilité à la « garantie de score de 30 jours » est définitive et relève de notre entière discrétion.

6. NOTRE STATUT

6.1 Veuillez noter que, dans certains cas, nous acceptons des commandes en tant qu’agents pour le compte de vendeurs tiers. Le contrat juridique qui en résulte est conclu entre vous et ce vendeur tiers et est soumis aux conditions générales de ce dernier, qu’il vous communiquera directement. Vous devez examiner attentivement les conditions générales applicables à la transaction.

6.2 Nous pouvons également fournir sur notre site des liens vers les sites Web d’autres entreprises, qu’elles soient ou non affiliées à nous. Nous ne pouvons garantir que les produits que vous achetez auprès de vendeurs tiers par l’intermédiaire de notre site, ou auprès d’entreprises dont nous avons indiqué le site Web par un lien sur notre site, seront d’une qualité satisfaisante, et nous DÉCLINONS ABSOLUMENT toute garantie de ce type. Cette EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ n’affecte pas vos droits légaux à l’encontre du vendeur tiers. Nous vous informerons lorsqu’un tiers intervient dans une transaction et nous pouvons communiquer au vendeur tiers vos informations client liées à cette transaction.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de notre site est la propriété d’ESL Support Pty Ltd, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu, et est protégé par les lois locales et internationales relatives aux droits d’auteur, aux droits des auteurs et aux droits sur les bases de données. La compilation de l’ensemble du contenu de ce site Web est notre propriété exclusive et celle de nos sociétés affiliées. Notre site et son URL, notre logo ainsi que les autres marques indiquées sur notre site sont nos marques commerciales. Nos marques commerciales et notre habillage commercial ne peuvent pas être utilisés en lien avec un produit ou un service qui ne nous appartient pas, d’une manière susceptible de créer une confusion, ni d’une manière qui nous dénigre ou nous discrédite. Toutes les autres marques commerciales qui ne nous appartiennent pas et qui apparaissent sur notre site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs, lesquels peuvent ou non être affiliés à nous, liés à nous ou parrainés par nous.

8. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

Nous nous efforcerons de livrer vos Produits dans les délais de livraison indiqués dans la Confirmation de commande ou, si aucune date de livraison n’est précisée, dans un délai raisonnable à compter de la date de la Confirmation de commande, sauf circonstances exceptionnelles. Si nous constatons qu’un Produit a été adressé incorrectement, par e-mail ou autrement, nous prendrons en charge sa nouvelle livraison, son remplacement ou son remboursement. S’il est constaté que vous avez fourni une adresse ou une adresse e-mail incorrecte ou insuffisante, nous ne rembourserons pas le produit ni ne le renverrons, et vous assumerez l’entière responsabilité de la correction des informations de livraison.

9. RISQUES ET PROPRIÉTÉ

9.1 Vous utiliserez les Produits à vos propres risques dès leur livraison.

9.2 Vous n’obtenez ni n’acquérez aucun titre de propriété ni droit de propriété sur les Produits. Votre licence et votre droit d’utiliser les Produits ne prendront effet que lorsque nous aurons reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre des Produits. Pendant votre période d’accès, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder à notre Produit et à notre contenu. Sous réserve de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous sera transféré. Vous acceptez de ne pas utiliser le Produit pour des représentations publiques.

10. PRIX ET PAIEMENT

10.1 Le prix de tout Produit sera celui indiqué sur notre site au moment considéré, sauf en cas d’erreur manifeste.

10.2 Ces prix n’incluent pas la taxe sur les produits et services (TPS).

10.3 Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais ces modifications n’affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé une Confirmation de commande.

10.4 Notre site contient une variété de Produits et, malgré tous nos efforts, il est toujours possible que certains des Produits qui y sont répertoriés affichent un prix incorrect. Si le prix correct d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous vous contacterons normalement, à notre discrétion, pour obtenir vos instructions avant de livrer le Produit, ou nous rejetterons votre commande et vous notifierons ce rejet.

10.5 Nous ne sommes nullement tenus de vous fournir le Produit à un prix incorrect (inférieur), même après vous avoir envoyé une Confirmation de commande, si l’erreur de prix est manifeste et indubitable et si vous auriez raisonnablement pu la reconnaître comme une erreur de tarification.

10.6 Le paiement de tous les Produits doit être effectué par carte bancaire. Nous acceptons les paiements par Visa ou MasterCard, ainsi que par toute carte de crédit ou de débit que nous jugeons acceptable au moment du paiement. Nous ne débiterons pas votre carte de crédit ou de débit avant l’expédition de votre commande. Dans des circonstances exceptionnelles où les paiements par carte de crédit ou de débit ne sont pas possibles, les paiements peuvent être effectués par les circuits bancaires habituels. Lorsque nos Produits vous sont fournis dans le cadre d’un abonnement, nous débiterons votre carte à l’avance, avant de vous livrer nos Produits ou de les mettre à votre disposition.

11. NOTRE POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

11.1 Dans la mesure permise par la législation applicable, les Produits constituant des produits numériques, notamment des vidéos, du contenu numérique et des logiciels ou Produits ouverts, les paiements ne sont pas remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ni avoir pour les achats effectués.

11.2 Le cas échéant, nous vous rembourserons généralement toute somme reçue de votre part en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé initialement pour régler votre achat.

12. NOTRE RESPONSABILITÉ

12.1 Dans toute la mesure permise par la loi et sous réserve des stipulations écrites expresses du présent Contrat, tous les autres termes, conditions, garanties, déclarations, assurances et représentations, expresses ou implicites, relatifs aux Produits ou découlant du présent Contrat sont expressément exclus. Si l’une des exclusions ou limitations prévues au présent article est déclarée illégale ou nulle, ou s’il y a eu violation d’un terme, d’une condition, d’une garantie, d’une déclaration ou d’une assurance qui ne peut être exclu par le présent Contrat, alors, dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale et votre recours exclusif se limitent, à notre discrétion, au remplacement des Produits ou à la fourniture de Produits équivalents.

12.2 Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour les pertes que vous subissez du fait de la violation du présent contrat par nos soins est strictement limitée au prix d’achat du Produit que vous avez acheté, y compris les pertes qui constituent une conséquence prévisible de cette violation. Les pertes sont prévisibles lorsqu’elles pouvaient être envisagées par vous et par nous au moment où nous avons accepté votre commande.

12.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes (même si nous avons connaissance de la possibilité d’une telle perte ou si cette perte était par ailleurs prévisible), quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la théorie de responsabilité invoquée, y compris, sans s’y limiter, la responsabilité contractuelle ou délictuelle (notamment pour négligence ou autre), survenant pendant et/ou résultant de l’exécution ou de la non-exécution du présent Contrat, ces pertes indirectes comprenant notamment :

perte de revenus ou de chiffre d’affaires
perte d’activité ou interruption d’activité
perte de bénéfices ou de contrats
perte d’économies escomptées
perte de données
perte de données, ou
perte de temps de la direction ou du personnel administratif, quelle qu’en soit la cause
ou toute forme de perte consécutive, qu’elle soit causée par un délit civil (y compris la négligence), une violation du contrat ou autrement, même si elle était prévisible ; à condition toutefois que la présente clause 12.3 n’empêche pas les réclamations relatives à la perte ou à la détérioration de vos biens corporels qui relèvent des dispositions de la clause 12.1 ou de la clause 12.2, ni toute autre réclamation pour perte financière directe qui n’est exclue par aucune des catégories (a) à (h) ci-dessus.

12.4 Lorsque vous achetez un Produit auprès d’un vendeur tiers par l’intermédiaire de notre site, la responsabilité individuelle du vendeur est définie dans ses propres conditions générales.

13. COMMUNICATIONS ÉCRITES

La législation applicable exige que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons soient formulées par écrit. Lorsque vous utilisez notre site, vous acceptez que les communications avec nous se fassent principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par e-mail ou vous fournirons des informations en publiant des notifications sur notre site Internet. À des fins contractuelles, vous acceptez ce mode de communication électronique et reconnaissez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites. La présente condition n’affecte pas vos droits légaux.

14. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications que vous nous adressez doivent être envoyées à ESL Support Pty Ltd, Suite 37, 209 Toorak Road, South Yarra VIC 3141, Australie. Nous pouvons vous adresser une notification à l’adresse e-mail ou postale que vous nous avez fournie lors de la passation d’une commande, ou de l’une des manières indiquées à la clause 13 ci-dessus. Une notification sera réputée reçue et valablement signifiée dès sa publication sur notre site Internet, 24 heures après l’envoi d’un e-mail ou trois jours après la date d’envoi d’une lettre. Pour prouver la signification d’une notification, il suffira de prouver, s’agissant d’une lettre, qu’elle a été correctement adressée, affranchie et déposée auprès des services postaux et, s’agissant d’un e-mail, qu’il a été envoyé à l’adresse e-mail indiquée du destinataire. À des fins contractuelles, vous consentez à recevoir nos communications par voie électronique et acceptez que tous les accords, notifications, informations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites. La présente condition n’affecte pas vos droits légaux.

15. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

15.1 Le contrat conclu entre vous et nous nous lie, vous et nous, ainsi que nos successeurs et ayants droit respectifs.

15.2 Vous ne pouvez pas transférer, céder, donner en garantie ni disposer de quelque autre manière d’un Contrat, ni de l’un quelconque de vos droits ou obligations qui en découlent, sans notre consentement écrit préalable.

15.3 Nous pouvons transférer, céder, donner en garantie, sous-traiter ou autrement disposer d’un Contrat, ou de l’un quelconque de nos droits ou obligations qui en découlent, à tout moment pendant la durée du Contrat.

16. ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE

16.1 Nous ne serons pas responsables de tout manquement à l’exécution ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations au titre d’un Contrat causé par des événements échappant raisonnablement à notre contrôle (Événement de force majeure).

16.2 Un Événement de force majeure comprend tout acte, événement, absence d’événement, omission ou accident échappant raisonnablement à notre contrôle et comprend notamment, sans limitation, les éléments suivants :

Des grèves, des lock-out ou toute autre action collective.
Des troubles civils, une émeute, une invasion, une attaque terroriste ou la menace d’une attaque terroriste, une guerre (qu’elle soit déclarée ou non), ou une menace ou préparation de guerre.
Un incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, un affaissement de terrain, une épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
L’impossibilité d’utiliser les chemins de fer, le transport maritime, les aéronefs, le transport routier ou tout autre moyen de transport public ou privé.
L’impossibilité d’utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés.
Les actes, décrets, lois, règlements ou restrictions de tout gouvernement.

16.3 L’exécution de nos obligations au titre d’un Contrat est réputée suspendue pendant toute la durée de l’Événement de force majeure, et le délai d’exécution sera prolongé d’une durée équivalente. Nous déploierons des efforts raisonnables pour mettre fin à l’Événement de force majeure ou trouver une solution permettant d’exécuter nos obligations au titre du Contrat malgré l’Événement de force majeure.

17. RENONCIATION

17.1 Si, à un quelconque moment pendant la durée d’un Contrat, nous n’exigeons pas le strict respect de l’une quelconque de vos obligations au titre du Contrat ou de l’un quelconque de ces termes et conditions, ou si nous n’exerçons pas l’un quelconque des droits ou recours auxquels nous avons droit au titre du Contrat, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne vous libérera pas de l’obligation de respecter ces obligations.

17.2 Une renonciation de notre part à l’égard d’un manquement ne constituera pas une renonciation à l’égard de tout manquement ultérieur.

17.3 Aucune renonciation de notre part à l’un quelconque de ces termes et conditions ne prendra effet, sauf si elle est expressément présentée comme une renonciation et vous est communiquée par écrit.

18. DIVISIBILITÉ

Si une autorité compétente détermine que l’un quelconque de ces termes et conditions ou que toute disposition d’un Contrat est invalide, illégale ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, le terme, la condition ou la disposition concerné sera, dans cette mesure, dissocié des autres termes, conditions et dispositions, qui resteront valides dans toute la mesure permise par la loi.

19. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

19.1 Les présentes conditions générales et tout document qui y est expressément mentionné constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous concernant l’objet de tout contrat et remplacent tout accord, toute entente ou tout arrangement antérieur entre nous, qu’il soit oral ou écrit.

19.2 Nous reconnaissons chacun que, lors de la conclusion d’un contrat, aucun de nous ne s’est fondé sur une déclaration, un engagement ou une promesse formulé(e) par l’autre, ni sur une déclaration, un engagement ou une promesse pouvant être déduit(e) de tout élément dit ou écrit lors des négociations entre nous avant la conclusion dudit contrat, sauf disposition expresse des présentes conditions générales.

19.3 Nous entendons nous fonder sur les présentes conditions générales et sur tout document qui y est expressément mentionné concernant l’objet de tout contrat. Bien que nous assumions la responsabilité des déclarations et représentations faites par nos mandataires dûment autorisés, veuillez demander que toute modification des présentes conditions générales soit confirmée par écrit.

20. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

20.1 Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier périodiquement les présentes conditions générales afin de tenir compte des évolutions des conditions du marché affectant notre activité, des évolutions technologiques, des modifications des modes de paiement, des changements apportés aux lois et exigences réglementaires applicables, ainsi que des évolutions des capacités de notre système.

20.2 Vous serez soumis aux politiques ainsi qu’aux conditions générales en vigueur au moment où vous commandez des produits auprès de nous, sauf si une modification de ces politiques ou de ces conditions générales doit être apportée en vertu de la loi ou d’une autorité gouvernementale (auquel cas elle s’appliquera aux commandes que vous avez déjà passées), ou si nous vous informons de la modification de ces politiques ou de ces conditions générales avant l’envoi de la confirmation de commande (auquel cas nous serons en droit de considérer que vous avez accepté la modification des conditions générales, sauf si vous nous informez du contraire dans les sept jours ouvrables suivant la réception des produits).

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les contrats relatifs à l’achat de produits par l’intermédiaire de notre site, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de ces contrats ou s’y rapportant, à leur objet ou à leur conclusion (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis par le droit de l’État de Victoria. Tout litige ou toute réclamation découlant de ces contrats ou s’y rapportant, ou à leur conclusion (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), relève de la compétence non exclusive des tribunaux de Victoria.